Qui est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel et sur quelle base sont-elles traitées ?
L’administrateur de vos données personnelles, c’est-à-dire l’entité chargée d’assurer la sécurité de vos données personnelles, est :
Avocate Anna Lulis, sise à Wrocław, rue Skarbowców 23a, bat. B2, 53-025 Wroclaw, inscrite au registre des entrepreneurs, numéro VAT : 8862592959 (ci-après dénommé « Cabinet d’avocat« ).
Si vous avez des questions ou des doutes quant à la sécurité de vos données personnelles, ou si vous souhaitez mettre à jour ou supprimer vos données personnelles, veuillez nous contacter par e-mail à anna.lulis@annalulis.pl
Vous pouvez également correspondre avec notre Cabinet d’avocat à l’adresse indiquée :
Anna Lulis
23a rue Skarbowców, bat. B2,
53-025 Wrocław
Vous pouvez obtenir une copie des données à caractère personnel traitées en envoyant une telle demande à l’adresse électronique suivante : anna.lulis@annalulis.pl
Le Cabinet traite vos données personnelles conformément aux exigences du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD« ).
À quelles fins vos données personnelles seront-elles traitées, à qui seront-elles transmises et pendant combien de temps seront-elles conservées ?
La communication de vos données personnelles est volontaire, mais nécessaire pour que le Cabinet d’avocat puisse vous fournir des services ou entreprendre une coopération avec vous.
Vos données personnelles ne seront traitées que pour :
- l’exécution du contrat conclu avec vous [article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD ;
- la réalisation des intérêts légitimes du Cabinet d’avocat [art. 6, par. 1, lettre f), RGPD] ;
- le respect des obligations légales du Cabinet d’avocat [article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD] ;
Le traitement par le Cabinet de catégories particulières de données à caractère personnel peut avoir lieu dans les cas indiqués à l’article 9, paragraphe 2, du RGPD, c’est-à-dire, entre autres :
- lorsqu’il est nécessaire de protéger vos intérêts vitaux ;
- dans le cas où il est nécessaire pour le Cabinet d’avocat de remplir ses obligations et d’exercer ses droits ;
- lorsque cela est nécessaire pour des raisons d’intérêt public important ;
Dans le cadre des services juridiques qui vous sont fournis, si la nature de l’affaire l’exige, nous partageons vos données personnelles avec les entités suivantes :
- Tribunaux, parquets et autres autorités procédurales;
- Autres Cabinets s d’avocat ;
- Les autorités d’exécution ;
- Les autorités de l’administration publique ;
- Des conseillers professionnels tels que, entre autres, les conseils en brevets, les évaluateurs, les auditeurs;
Vos données personnelles sont également transférées à des prestataires de services utilisés par le Cabinet dans le cadre de ses activités, entre autres :
- les prestataires de services informatiques du Cabinet d’avocat ;
- les prestataires de services de comptabilité ;
Le Cabinet d’avocat ne conserve pas vos données personnelles plus longtemps que nécessaire, mais il peut en avoir besoin en raison de l’existence de raisons juridiques pour lesquelles il devrait ou doit les conserver, ainsi que pour vous protéger ou protéger le Cabinet d’avocat (par exemple, pour traiter des réclamations potentielles).
La durée pendant laquelle le Cabinet conserve vos données personnelles dépend de divers facteurs tels que :
- Les lois généralement applicables ;
- Le Cabinet est en litige avec vous ou un autre tiers ;
- Le type de vos données personnelles détenues par le Cabinet d’avocat ;
Les destinataires de vos données personnelles seront les employés et/ou les associés du Cabinet d’avocat.
Vos données personnelles ne seront transférées à aucune organisation internationale.
Vos données personnelles ne seront pas traitées de manière automatisée, ni ne feront l’objet d’un profilage.
Quels sont vos droits en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles par le Cabinet d’avocat ?
Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et le droit de les corriger, dans certains cas le droit d’effacement et le transfert des données, le droit de limiter le traitement, le droit d’opposition.
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles par le Cabinet viole les dispositions du règlement RGPD, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Président de l’Office pour la Protection des Données Personnelles, basé à Varsovie.
Nous tenons à vous informer que l’inspecteur de la protection des données à caractère personnel est l’avocat Sławomir Krześ tél. (+48) 603 999 810.